Droits d'auteurs - Copyright :

Propriété intellectuelle

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SANCTIONS

Les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle énoncent les sanctions encourues par un contrefacteur.

Art. L.335-2 CPI : «Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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